Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ASLOT PARK (SAS au capital de 4 500 €, 151 Avenue de la Faye, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez) et tout professionnel, collectivité ou personne morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services ASLOT.
Toute souscription aux services d'ASLOT PARK implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès d'ASLOT PARK.
Les présentes CGV sont exclusivement applicables dans le cadre de relations B2B (entre professionnels). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.
2. Services proposés
ASLOT PARK propose une plateforme SaaS de gestion des réservations, du paiement en ligne et du contrôle d'accès automatisé pour les infrastructures physiques (parkings, coworking, équipements publics, ports, aires de camping-cars, etc.).
Les services comprennent notamment :
- la mise à disposition de la plateforme de réservation et de paiement en ligne ;
- la gestion et l'automatisation du contrôle d'accès ;
- la transmission de codes d'accès par SMS et email ;
- l'accès à un tableau de bord de gestion ;
- l'assistance technique dans les conditions précisées au contrat.
Les caractéristiques précises des services, les modalités d'intégration avec les équipements du Client et les niveaux de service sont définis dans le contrat individuel conclu entre les parties.
3. Souscription et commande
La souscription aux services ASLOT intervient à la suite d'une démonstration et de la signature d'un contrat ou devis entre le Client et ASLOT PARK. Aucun service n'est activé sans accord contractuel formalisé.
Toute demande de modification de la commande après signature doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
4. Prix et facturation
Les prix des services ASLOT sont indiqués hors taxes (HT) dans le contrat ou devis signé par le Client. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
ASLOT PARK se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son contrat dans les conditions prévues à l'article 6.
Les factures sont émises selon la périodicité définie au contrat (mensuelle, annuelle ou autre). Elles sont transmises par voie électronique.
5. Paiement
Les factures sont payables dans les délais mentionnés sur la facture, et au maximum dans les 30 jours suivant leur émission, sauf stipulation contractuelle contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 5 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
ASLOT PARK se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de facture impayée après mise en demeure restée sans effet.
6. Durée et résiliation
La durée du contrat est précisée dans le document contractuel signé entre les parties. À l'issue de la période initiale, le contrat est renouvelé tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans le respect du préavis contractuel.
En cas de manquement grave et non rectifié dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
La résiliation met fin à l'accès aux services à compter de sa date d'effet. Les sommes dues pour la période en cours restent exigibles.
7. Obligations des parties
Obligations d'ASLOT PARK
- Mettre à disposition les services dans les conditions définies au contrat
- Assurer la maintenance et la disponibilité de la plateforme selon les niveaux convenus
- Informer le Client de toute évolution significative affectant les services
Obligations du Client
- Fournir les informations nécessaires à la mise en place des services
- Régler les factures dans les délais convenus
- Utiliser les services conformément à leur destination et aux lois en vigueur
- Ne pas permettre l'accès à la plateforme à des tiers non autorisés
8. Responsabilité
ASLOT PARK s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité des services. Son obligation est une obligation de moyens.
ASLOT PARK ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services, sauf faute lourde ou dol.
La responsabilité d'ASLOT PARK, en cas de dommage direct, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
ASLOT PARK ne saurait être responsable des dysfonctionnements ou limitations liés aux équipements tiers du Client ou aux réseaux de télécommunications.
9. Données personnelles
Dans le cadre de la relation contractuelle, ASLOT PARK traite les données nécessaires à l'exécution du service. Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité d'ASLOT PARK.
Le Client, en qualité de responsable du traitement pour les données de ses propres usagers, est invité à s'assurer de la conformité de sa propre utilisation de la plateforme au regard du RGPD.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'ASLOT PARK.